2-2- L\u2019Information lors de la commande<\/strong><\/p>\n\n\n\nLe Client est responsable de l\u2019exhaustivit\u00e9 et de la conformit\u00e9 des informations (adresse de livraison, modalit\u00e9s de paiement, contraintes de livraison, adresse mail, t\u00e9l\u00e9phone,…) valid\u00e9es lors de sa commande.<\/p>\n\n\n\n
Article 3 \u2013 Modalit\u00e9s de retrait \/ livraison des produits<\/p>\n\n\n\n
Les produits sont pr\u00e9par\u00e9s et stock\u00e9s dans les conditions respectant la cha\u00eene de froid. Les produits retir\u00e9s sont \u00e0 consommer dans les d\u00e9lais mentionn\u00e9s sur leur emballage. (en g\u00e9n\u00e9ral 24H)<\/p>\n\n\n\n
Les lieux, les modalit\u00e9s et les montants des frais de traitement sont annonc\u00e9s au Client avant la validation de sa commande.<\/p>\n\n\n\n
Lors du retrait \u00e0 La Po\u00eal\u00e9e, le Client a l\u2019obligation de v\u00e9rifier la conformit\u00e9 des produits command\u00e9s en les visualisant. La conformit\u00e9 de la commande s\u2019entend comme la pr\u00e9sence des produits, leur ad\u00e9quation par rapport \u00e0 la commande et leur \u00e9tat apparent.<\/p>\n\n\n\n
Sans bon de commande pr\u00e9sent\u00e9 lors du retrait des produits, le Fournisseur se r\u00e9serve le droit de ne pas d\u00e9livrer la marchandise et pourra, le cas \u00e9ch\u00e9ant, demander au Client un justificatif d’identit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n
Le client s\u2019engage \u00e0 signer le bon de retrait en magasin ou le bon d\u2019\u00e9margement pr\u00e9sent\u00e9 par le livreur, bon sur lequel il pourra porter toute remarque lui paraissant n\u00e9cessaire.<\/p>\n\n\n\n
Par la signature du bon d\u2019\u00e9margement le client reconnait avoir re\u00e7u les produits objets de sa commande.<\/p>\n\n\n\n
La responsabilit\u00e9 des risques (dommages caus\u00e9s ou subis) li\u00e9s \u00e0 la marchandise, et notamment \u00e0 sa parfaite conservation est transf\u00e9r\u00e9e au client \u00e0 la livraison ou \u00e0 sa prise en charge par ce dernier.<\/p>\n\n\n\n
Les d\u00e9lais de livraison indiqu\u00e9s dans le bon de commande sont des d\u00e9lais de rigueur : le client choisit la date et le lieu de livraison sur le site : pour la livraison \u00e0 domicile, l\u2019amplitude horaire peut aller jusqu\u2019\u00e0 5 heures. Lorsqu\u2019il s\u2019agit de livraison en en entreprise, le client doit pr\u00e9ciser les heures d’ouverture.<\/p>\n\n\n\n
Toute r\u00e9clamation concernant la qualit\u00e9 et\/ou la quantit\u00e9 des marchandises livr\u00e9es devra, pour \u00eatre recevable, \u00eatre parvenue par \u00e9crit au vendeur dans les 24 heures de la r\u00e9ception des denr\u00e9es, pr\u00e9cisant le ou les manquements, d\u00e9sordres, non conformit\u00e9 ou avaries constat\u00e9s. La justification de l\u2019objet de cette r\u00e9clamation devra \u00eatre apport\u00e9e au vendeur et ne pourra en aucun cas \u00e9maner du seul constat effectu\u00e9 par le client.<\/p>\n\n\n\n
Pour les denr\u00e9es vendues en conditionn\u00e9, les poids et mesures au d\u00e9part font foi des quantit\u00e9s livr\u00e9es. Le fait que les denr\u00e9es aient \u00e9t\u00e9 livr\u00e9es dans les locaux d\u2019un interm\u00e9diaire, ne vaut nullement suspension ni interruption de ce d\u00e9lai imp\u00e9ratif. L\u2019absence de r\u00e9serves \u00e9crites formul\u00e9es dans le d\u00e9lai pr\u00e9cit\u00e9 par le transporteur en cause sera opposable au client, et rendra toute r\u00e9clamation ult\u00e9rieure de sa part irrecevable.<\/p>\n\n\n\n
Tout retour de produit doit faire l\u2019objet d\u2019un accord formel \u00e9crit entre le vendeur et le client. Les frais et risques du retour sont \u00e0 la charge du client<\/p>\n\n\n\n
Dans le cas de force majeure ou d\u2019\u00e9v\u00e9nements exceptionnels \u00e9chappant \u00e0 la volont\u00e9 du vendeur venant perturber et\/ou retarder et\/ou emp\u00eacher l\u2019ex\u00e9cution de la commande constituent, de convention expresse, une cause de suspension et\/ou d\u2019extinction des obligations du vendeur envers le client, sans indemnit\u00e9 au profit du client.<\/p>\n\n\n\n
Article 4 \u2013 Conditions tarifaires<\/p>\n\n\n\n
Les prix peuvent \u00eatre modifi\u00e9s sans pr\u00e9avis. A compter de leur communication et sauf stipulation contraire, les nouvelles conditions tarifaires sont imm\u00e9diatement applicables, \u00e0 l\u2019exception des commandes en cours.<\/p>\n\n\n\n
Les prix s\u2019entendent toutes taxes comprises en euro tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Ils figurent sur les fiches de pr\u00e9sentation des produits et services, sur le r\u00e9capitulatif de commande.<\/p>\n\n\n\n
Article 4-2 : Prix et conditions de paiement<\/strong><\/p>\n\n\n\nNos prix s\u2019entendent toutes taxes comprises (TVA, taxes sp\u00e9cifiques au commerce du vendeur).<\/p>\n\n\n\n
Le client reconna\u00eet avoir pris connaissance et accept\u00e9 le montant forfaitaire aff\u00e9rent aux frais de livraison. Les frais de livraison sont valables par livraison \u00e0 un m\u00eame client, \u00e0 la m\u00eame adresse et la m\u00eame heure.<\/p>\n\n\n\n
Article 5 \u2013 Modalit\u00e9s de r\u00e8glement<\/p>\n\n\n\n
Le r\u00e8glement de la commande peut s\u2019effectuer :<\/p>\n\n\n\n
– En ligne<\/strong> en toute s\u00e9curit\u00e9, par carte bancaire, sur le site Internet www.lapoelee.fr pour le paiement en ligne.<\/p>\n\n\n\n– A La Po\u00eal\u00e9e lors de la prise de la commande :<\/p>\n\n\n\n
Par tous moyens de paiement (ch\u00e8que, esp\u00e8ces, virement bancaire, carte bancaire, \u00e0 l\u2019exclusion des ch\u00e8ques vacances, tickets restaurants …)<\/p>\n\n\n\n
5-1 Paiement s\u00e9curis\u00e9 sur le site Internet <\/strong>www.lapoelee.com<\/p>\n\n\n\nVous pouvez r\u00e9gler en toute s\u00e9curit\u00e9 par carte bancaire (Carte Bleue, Visa, Mastercard, Eurocard). Pour le paiement par carte, le pr\u00e9l\u00e8vement sur le compte s’effectue d\u00e8s le passage de commande. Lors de la validation de la commande, le Client devra indiquer le num\u00e9ro de sa carte, sa date d’expiration, ainsi que les trois derniers chiffres du num\u00e9ro au verso de la carte.<\/p>\n\n\n\n
Conform\u00e9ment \u00e0 la Loi du 13 mars 2000 sur la signature \u00e9lectronique, la transmission en ligne du num\u00e9ro de carte et la validation finale de la commande du Client valent pour preuve de l’int\u00e9gralit\u00e9 de la commande et de l’exigibilit\u00e9 des sommes dues en r\u00e8glement de cette commande. Cette validation vaut signature et acception expresse de toutes les op\u00e9rations effectu\u00e9es sur le site commande. <\/p>\n\n\n\n
Par ailleurs, lorsque le Client paye par carte bancaire, il est invit\u00e9 en fin de commande \u00e0 indiquer son num\u00e9ro de carte et la date de validit\u00e9. Diff\u00e9rents acc\u00e8s \u00e0 des serveurs d’autorisation sont alors effectu\u00e9s afin de v\u00e9rifier les donn\u00e9es pour \u00e9viter les abus et les fraudes. Pour cela, le serveur est en mode crypt\u00e9 et toutes les informations v\u00e9hicul\u00e9es sont cod\u00e9es (protocole SSL).<\/p>\n\n\n\n
5-2 G\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s relatives au paiement<\/strong><\/p>\n\n\n\nAucun escompte n\u2019est accord\u00e9 pour tout paiement anticip\u00e9.<\/p>\n\n\n\n
Le Client devra rembourser tous les frais occasionn\u00e9s par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires d\u2019officiers minist\u00e9riels. Il est pr\u00e9cis\u00e9 que le montant de l\u2019indemnit\u00e9 forfaitaire pour frais de recouvrement due au cr\u00e9ancier est de 40 \u20ac. (art.L441-6-1 du code de commerce)<\/p>\n\n\n\n
En aucun cas les paiements ne peuvent \u00eatre suspendus ni faire l\u2019objet d\u2019une quelconque compensation sans l\u2019accord \u00e9crit et pr\u00e9alable du Fournisseur.<\/p>\n\n\n\n
Article 5-3 : Preuve de la transaction<\/strong><\/p>\n\n\n\nLes registres informatis\u00e9s, conserv\u00e9s dans les syst\u00e8mes informatiques du vendeur dans des conditions raisonnables de s\u00e9curit\u00e9, seront consid\u00e9r\u00e9s comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L\u2019archivage des bons de commande et des factures est effectu\u00e9 sur un support fiable et durable pouvant \u00eatre produit \u00e0 titre de preuve.<\/p>\n\n\n\n
Article 6 – D\u00e9lai de r\u00e9tractation<\/p>\n\n\n\n
Aucun d\u00e9lai de r\u00e9tractation \u00e0 compter du retrait \u00e0 La Po\u00eal\u00e9e ou livr\u00e9 \u00e0 domicile n\u2019est applicable aux commandes de produits alimentaires. En effet, il s\u2019agit de la fourniture de biens confectionn\u00e9s selon les sp\u00e9cifications du client et \/ou de produits qui, par nature, ne peuvent \u00eatre r\u00e9exp\u00e9di\u00e9s car ils sont susceptibles de se d\u00e9t\u00e9riorer ou de se p\u00e9rimer rapidement.<\/p>\n\n\n\n
Article 6-2 : R\u00e9tractation<\/strong><\/p>\n\n\n\nConform\u00e9ment aux dispositions des articles L.121-20-2 et L.121-18 4\u00b0 du code de la consommation, le client prend acte du fait que les denr\u00e9es vendues par le vendeur \u00e9tant des denr\u00e9es p\u00e9rissables, aucun d\u00e9lai de r\u00e9tractation ne s\u2019applique en l\u2019esp\u00e8ce.<\/p>\n\n\n\n
Article 7 \u2013 Transfert de propri\u00e9t\u00e9 des produits<\/p>\n\n\n\n
Le Fournisseur conserve la propri\u00e9t\u00e9 pleine et enti\u00e8re des produits vendus jusqu\u2019au paiement complet par le Client de toutes les sommes dues dans le cadre de la commande frais et taxes compris.<\/p>\n\n\n\n
A compter du retrait de la commande en boutique, les risques encourus par les produits r\u00e9ceptionn\u00e9s sont transf\u00e9r\u00e9s au Client.<\/p>\n\n\n\n
\u2013 Les photos des produits sont non contractuelles, elles permettent au client de le guider avant la prise de commande d\u00e9finitive.
\u2013 A r\u00e9ception des produits chez le client, ils doivent \u00eatre conserv\u00e9s entre 0\u00b0C et 4\u00b0C, et \u00eatre consomm\u00e9s dans les 6 heures suivant leur livraison.<\/p>\n\n\n\n
\u2013 La Po\u00eal\u00e9e se r\u00e9serve le droit de modifier exceptionnellement la composition des plateaux repas, en fonction des al\u00e9as li\u00e9s aux approvisionnements des produits. <\/p>\n\n\n\n
\u2013 Si le stockage au froid n\u2019est pas possible, les produits devront imp\u00e9rativement \u00eatre consomm\u00e9s dans les 2 heures et gard\u00e9s \u00e0 une temp\u00e9rature inf\u00e9rieure \u00e0 18\u00b0C. Si ces conditions ne sont pas respect\u00e9es, La Po\u00eal\u00e9e d\u00e9cline toute responsabilit\u00e9 en cas de probl\u00e8me de sant\u00e9 li\u00e9 \u00e0 la consommation des produits.<\/p>\n\n\n\n
Article 8 \u2013 R\u00e9clamation<\/p>\n\n\n\n
Toute r\u00e9clamation relative \u00e0 une commande pass\u00e9e aupr\u00e8s du Fournisseur devra \u00eatre faite, sous 48 heures, directement \u00e0 La Po\u00eal\u00e9e et\/ou via l\u2019adresse mail suivante : contact@lapoelee.fr (24H sur 24 et 7 jours sur 7).<\/p>\n\n\n\n
Article 9 \u2013Modification et Annulation<\/p>\n\n\n\n
Article 10 -Covid et pandemie : en cas de fermeture administrative suite, \u00e0 une pand\u00e9mie. Je propose \u00e0 mes clients soit un report de la prestation, soit un avoir. mes ne pourra pas assurer le remboursement de l’acompte de la prestation<\/p>\n\n\n\n
9.1 Modification<\/strong><\/p>\n\n\n\nToutes modifications post\u00e9rieures \u00e0 la commande initiale ne pourront \u00eatre effectu\u00e9es directement \u00e0 La Po\u00eal\u00e9e et ce conform\u00e9ment aux modalit\u00e9s de r\u00e9tractation suscit\u00e9es (article 6). <\/p>\n\n\n\n
9.2 Annulation<\/strong><\/p>\n\n\n\nToute annulation de commande ne pourra \u00eatre accept\u00e9e que sous un d\u00e9lai de 72h \u00e0 compter de la date de retrait initialement pr\u00e9vue. Au-del\u00e0 de cette limite, le Fournisseur exigera son paiement int\u00e9gral. Toute annulation de commande devra \u00eatre faite directement : <\/p>\n\n\n\n
A La Po\u00eal\u00e9e<\/strong>,
Par t\u00e9l\u00e9phone <\/strong>aupr\u00e8s du Chef J\u00e9r\u00f4me Roussillon 06 19 66 16 88 si la commande a \u00e9t\u00e9 pass\u00e9e sur le site Internet
www.lapoelee.fr.<\/p>\n\n\n\nArticle 10 \u2013 Responsabilit\u00e9<\/p>\n\n\n\n
Le Fournisseur a pendant toutes les \u00e9tapes de prise de commande et de retrait en boutique qu\u2019une obligation de moyen.<\/p>\n\n\n\n
Dans tous les cas, en cas de survenance d\u2019un \u00e9v\u00e8nement de force majeure ou cas fortuit, et notamment en cas de guerre, d\u2019\u00e9meute, d\u2019incendie, gr\u00e8ve totale ou partielle, de difficult\u00e9s durables d\u2019approvisionnement en mati\u00e8res premi\u00e8res ou emballages, li\u00e9s \u00e0 des circonstances irr\u00e9sistibles, impr\u00e9visibles et ext\u00e9rieures, notamment en cas de sinistres ou d\u2019intemp\u00e9ries reconnus, de pandemie, de gr\u00e8ve des prestataires logistiques, ou de toute autre \u00e9v\u00e9nement susceptible de perturber la bonne circulation des marchandises et des flux informatiques, le Fournisseur sera d\u00e9gag\u00e9 de plein droit de son obligation sans paiement d\u2019indemnit\u00e9 d\u2019aucune sorte.
La Responsabilit\u00e9 du Fournisseur ne saurait \u00eatre engag\u00e9e pour tous les inconv\u00e9nients ou dommages inh\u00e9rents \u00e0 l\u2019utilisation du r\u00e9seau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion ext\u00e9rieure, la pr\u00e9sence de virus informatiques ou autres probl\u00e8mes involontaires.<\/p>\n\n\n\n
Article 10-2 : Responsabilit\u00e9 \u2013 Garantie<\/strong><\/p>\n\n\n\nLa responsabilit\u00e9 du vendeur ne saurait \u00eatre engag\u00e9e si les marchandises ont \u00e9t\u00e9 transport\u00e9es dans des conditions anormales ou incompatibles avec leur nature (hygi\u00e8ne, temp\u00e9rature, etc.), en cas de recours \u00e0 un transporteur ind\u00e9pendant du vendeur, au cas o\u00f9 les marchandises vendues seraient entrepos\u00e9es dans de telles conditions anormales ou incompatibles avec leur nature. De m\u00eame, le respect de la date limite de consommation incombe au client qui est le seul responsable de sa gestion et de la rotation des stocks.<\/p>\n\n\n\n
Par ailleurs, la responsabilit\u00e9 du vendeur ne saurait \u00eatre engag\u00e9e en cas de non-respect par le client des r\u00e8gles applicables au commerce de produits alimentaires de fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale (respect par le client des D.L.V., des D.L.C., des D.L.U.O., des obligations relatives \u00e0 la tra\u00e7abilit\u00e9 des marchandises, du respect de la cha\u00eene du froid, etc.).<\/p>\n\n\n\n
Article 10-3 : Abus d’alcool et protection des mineurs<\/strong><\/p>\n\n\n\nL\u2019abus d\u2019alcool est dangereux pour la sant\u00e9, totalement d\u00e9conseill\u00e9 pour les femmes enceintes et interdite aux mineurs. A consommer avec mod\u00e9ration.<\/p>\n\n\n\n
En application de l\u2019article L. 3342-1 du Code de la Sant\u00e9 Publique interdisant la vente d\u2019alcool aux mineurs de moins de dix-huit (18) ans, le client s\u2019engage en validant sa commande \u00e0 avoir dix huit ans r\u00e9volus \u00e0 la date de la commande.<\/p>\n\n\n\n
Article 11- Preuve<\/p>\n\n\n\n
Les registres informatis\u00e9s, conserv\u00e9s dans les syst\u00e8mes informatiques du Fournisseur dans des conditions raisonnables de s\u00e9curit\u00e9, seront consid\u00e9r\u00e9s comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.<\/p>\n\n\n\n
Les bons de commandes contractualis\u00e9s et sign\u00e9s entre le Fournisseur et le Client font \u00e9galement preuve des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
Article 12 – Loi Informatique et libert\u00e9s et protection de la vie priv\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n
Conform\u00e9ment \u00e0 la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978, chaque Client dispose d’un droit d’acc\u00e8s, de rectification ou de suppression des informations le concernant, qui pourra \u00eatre exerc\u00e9 aupr\u00e8s de l\u2019adresse suivante : contact@lapoelee.fr <\/p>\n\n\n\n
Article 11 : Informatiques et Libert\u00e9s<\/strong><\/p>\n\n\n\nEn application de la loi 78-17 du 6 Janvier 1978, il est rappel\u00e9 que les donn\u00e9es nominatives qui sont demand\u00e9es au client sont n\u00e9cessaires au traitement de sa commande et \u00e0 l\u2019\u00e9tablissement des factures, notamment.<\/p>\n\n\n\n
Le traitement des informations communiqu\u00e9es par l\u2019interm\u00e9diaire du site du vendeur a fait l\u2019objet d\u2019une d\u00e9claration aupr\u00e8s de la CNIL.<\/p>\n\n\n\n
Le client dispose, conform\u00e9ment aux r\u00e9glementations nationales et europ\u00e9ennes en vigueur, d\u2019un droit d\u2019acc\u00e8s permanent, de modification, de rectification, d\u2019opposition s\u2019agissant des informations le concernant.<\/p>\n\n\n\n
Article 13 \u2013 Attribution de juridiction et droit applicable<\/p>\n\n\n\n
Article 13-2 : Litiges<\/strong><\/p>\n\n\n\nTous les litiges auxquels le pr\u00e9sent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validit\u00e9, son interpr\u00e9tation, son ex\u00e9cution et sa r\u00e9alisation, leurs cons\u00e9quences et leurs suites seront soumis aux tribunaux comp\u00e9tents dans les conditions de droit commun.<\/p>\n\n\n\n
En cas de litige avec des professionnels et\/ou commer\u00e7ants les tribunaux de TOULOUSE (France) seront seuls comp\u00e9tents.<\/p>\n\n\n\n
Tous les contrats pass\u00e9s avec le Fournisseur au titre des pr\u00e9sentes CGV sont soumis au droit fran\u00e7ais.
Le Fournisseur s\u2019efforcera de trouver une solution commerciale et concert\u00e9e pour les litiges \u00e9ventuels pouvant intervenir lors du traitement de la commande du Client.<\/p>\n\n\n\n
A d\u00e9faut d\u2019accord amiable entre les parties, tout litige ou contestation sera de la comp\u00e9tence exclusive des tribunaux de TOULOUSE, \u00e0 moins que le Fournisseur ne pr\u00e9f\u00e8re saisir toute autre juridiction comp\u00e9tente<\/p>\n\n\n\n
Article 14 : Propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle<\/strong><\/p>\n\n\n\nLe contenu du site est la propri\u00e9t\u00e9 du vendeur et des partenaires, il est prot\u00e9g\u00e9 par les lois fran\u00e7aises et internationales relatives \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle.<\/p>\n\n\n\n
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu (notamment les textes, logiciels, architecture, photographies, illustrations, logos, marques, etc\u2026) est strictement interdite et est susceptible de constituer un d\u00e9lit de contrefa\u00e7on.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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